Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2006 (consolidation EUR-Lex 02002R2182-20060101, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/12/2002).
Les États membres communiquent les dépenses relatives aux actions de reconversion effectivement encourues pendant l'exercice financier en cours au plus tard dans la dernière déclaration des dépenses de cet exercice, comme spécifié à l'article 3 du règlement (CE) no 296/96 de la Commission.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.