Version consolidée au 01/01/2006 (consolidation EUR-Lex 02002R2182-20060101, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/12/2002).
TexteRèglement (CE) n° 2182/2002
RattachementCHAPITRE IV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Règlement (CE) n° 2182/2002
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
VersionConsolidée au 01/01/2006 (CELEX 02002R2182-20060101)
Référencearticle 26 du règlement (CE) n° 2182/2002EUR-Lex →
Pour la communication des plans prévisionnels de financement des actions visant les demandes d'intervention présentées au titre du programme de rachat de la récolte 2002, par dérogation à l'article 17, paragraphe 3, la date limite du 31 mars 2003 est reportée au 31 mai 2003, et par conséquent, au paragraphe 4 dudit article, la date limite du 31 mai 2003 est reportée au 30 juin 2003.
Pour la communication des plans prévisionnels de financement des actions visant les demandes d'intervention présentées au titre du programme de rachat de la récolte 2003, par dérogation à l'article 17, paragraphe 3, la date limite du 31 mars 2004 est reportée au 31 mai 2004, et par conséquent, par dérogation au paragraphe 4 dudit article, la date limite du 31 mai 2004 est reportée au 30 juin 2004.
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