1. Les projets peuvent être présentés par toute personne physique ou morale établie dans la Communauté et qui:
a) dispose de compétences notoires et d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans dans le domaine en cause;
b) s'engage à contribuer au financement du projet avec ses propres moyens pour au moins 25 % du total. Toutefois, les projets réalisés à l'initiative et pour le compte de la Commission sont financés par le Fonds jusqu'au taux de 100 % du coût total;
c) s'engage à réaliser le programme proposé dans les délais définis;
d) accepte de fournir des rapports périodiques sur les progrès des travaux;
e) accepte que sa comptabilité ainsi que les autres documents justificatifs des dépenses soient disponibles pour vérification par la Commission;
f) accepte les conditions indiquées aux articles 9, 10 et 11.
2. Les projets peuvent être réalisés sur une base annuelle, éventuellement renouvelable, sans dépasser toutefois les cinq ans, à compter de la signature du contrat.
Toutefois, le délai d'exécution peut être prorogé si l'intéressé présente une demande en ce sens à la Commission en fournissant la preuve que, par suite de circonstances exceptionnelles qui ne lui sont pas imputables, il n'est pas en mesure de respecter le délai initialement prévu.