(1) Le règlement (CE) n° 546/2002 a modifié l'article 13 du règlement (CEE) n° 2075/92, concernant l'établissement d'un Fonds communautaire du tabac. Les modifications concernent les domaines d'activités du Fonds. Par conséquent, il y a lieu d'arrêter les modalités d'application de cette disposition.
Règlement (CE) n° 2182/2002 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 2182/2002
RattachementRèglement (CE) n° 2182/2002
Versionacte d'origine du 06/12/2002 (CELEX 32002R2182)
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