Règlement (CE) n° 2182/2002 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 2182/2002
RattachementRèglement (CE) n° 2182/2002
Versionacte d'origine du 06/12/2002 (CELEX 32002R2182)
RéférenceConsidérant 10 du règlement (CE) n° 2182/2002EUR-Lex →

(10) En ce qui concerne les programmes d'information, il convient d'éviter le cumul injustifié de plus d'une mesure pour le même projet, et il est nécessaire de prévoir la récupération des paiements dans certains cas, notamment s'il y a eu des irrégularités.

Aller plus loin

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