(11) En ce qui concerne les actions spécifiques de reconversion, il convient de définir les actions individuelles destinées à la reconversion des producteurs de tabac, ainsi que les actions d'intérêt général et les études sur les possibilités de reconversion des producteurs de tabac éligibles au financement par le Fonds. Il convient également de définir les bénéficiaires des différents types d'action.
Règlement (CE) n° 2182/2002 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 2182/2002
RattachementRèglement (CE) n° 2182/2002
Versionacte d'origine du 06/12/2002 (CELEX 32002R2182)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.