(12) Afin d'assurer une efficacité appropriée aux actions de soutien à la reconversion, il est opportun de déterminer l'intensité des aides à octroyer pour les diverses actions, ainsi que le montant total du soutien par producteur pour l'ensemble des actions. Il y a lieu de fixer l'intensité de l'aide aux actions individuelles à un niveau suffisamment attrayant, afin d'encourager les producteurs à profiter de la possibilité de reconversion, en tenant compte qu'il s'agit d'un changement important dans l'organisation productive de l'exploitation.
Règlement (CE) n° 2182/2002 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 2182/2002
RattachementRèglement (CE) n° 2182/2002
Versionacte d'origine du 06/12/2002 (CELEX 32002R2182)
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