(16) Afin d'accorder aux États membres un délai suffisant pour l'établissement des plans prévisionnels de financement des actions de reconversion pour l'année 2003, il y a lieu de reporter, pour cette année, la date limite prévue de communication à la Commission de ces plans prévisionnels ainsi que, par conséquent, celle de la répartition définitive des ressources entre les États membres.
Règlement (CE) n° 2182/2002 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 2182/2002
RattachementRèglement (CE) n° 2182/2002
Versionacte d'origine du 06/12/2002 (CELEX 32002R2182)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.