(17) Il y a lieu d'abroger et de remplacer le règlement (CEE) n° 1648/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le Fonds communautaire du tabac(5) en conséquence. Toutefois, les dispositions de ce règlement doivent continuer de s'appliquer aux projets approuvés avant l'entrée en vigueur du présent règlement.
Règlement (CE) n° 2182/2002 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 2182/2002
RattachementRèglement (CE) n° 2182/2002
Versionacte d'origine du 06/12/2002 (CELEX 32002R2182)
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