(4) Le fonds tabac est alimenté par une retenue sur les primes octroyées aux producteurs de tabac et, par conséquent, il est justifié d'envisager que le soutien public aux actions financées soit entièrement assuré par les ressources communautaires propres du Fonds.
Règlement (CE) n° 2182/2002 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 2182/2002
RattachementRèglement (CE) n° 2182/2002
Versionacte d'origine du 06/12/2002 (CELEX 32002R2182)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.