Règlement (CE) n° 2182/2002 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 2182/2002
RattachementRèglement (CE) n° 2182/2002
Versionacte d'origine du 06/12/2002 (CELEX 32002R2182)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (CE) n° 2182/2002EUR-Lex →

(6) Il convient d'établir des critères d'éligibilité pour les personnes physiques ou morales pouvant présenter des propositions dans le cadre des programmes d'information.

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