(7) Dans un souci de bonne gestion administrative des programmes d'information, il convient que les projets approuvés par la Commission soient réalisés dans un délai déterminé. Le délai initialement prévu peut exceptionnellement se révéler difficile à respecter. Il y a donc lieu de prévoir la possibilité de proroger, sous certaines conditions, ce délai d'exécution.
Règlement (CE) n° 2182/2002 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 2182/2002
RattachementRèglement (CE) n° 2182/2002
Versionacte d'origine du 06/12/2002 (CELEX 32002R2182)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.