La Commission arrête les mesures nécessaires pour la révision du CPV. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 3, paragraphe 2. Pour des raisons d’urgence impérieuses, la Commission peut avoir recours à la procédure d’urgence visée à l’article 3, paragraphe 3.
Règlement (CE) n° 2195/2002 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version consolidée au 10/07/2022 (consolidation EUR-Lex 02002R2195-20220710, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/11/2002).
TexteRèglement (CE) n° 2195/2002
RattachementRèglement (CE) n° 2195/2002
VersionConsolidée au 10/07/2022 (CELEX 02002R2195-20220710)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.