(4) Il convient dès lors de prévoir à la fois un rappel en cas de hausse due à ces coefficients correcteurs ou une récupération du trop perçu en cas de baisse pour la période courant entre la date d'effet et la date d'entrée en vigueur de la décision d'adaptation annuelle du Conseil prise au titre de l'exercice 2003.
Règlement (CE, Euratom) n° 2265/2002 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE, Euratom) n° 2265/2002
RattachementRèglement (CE, Euratom) n° 2265/2002
Versionacte d'origine du 16/12/2002 (CELEX 32002R2265)
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