(2) À la suite de l'institution des droits définitifs, la Commission a été saisie d'une demande d'ouverture d'un réexamen, au titre de nouvel exportateur, du règlement (CE) n° 1600/1999, conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base, présentée par un producteur indien, à savoir Garg Sales Co. PVT. Ltd (ci-après dénommé "requérant"). Celui-ci a fait valoir qu'il n'était lié à aucun autre exportateur indien du produit concerné. En outre, il a prétendu ne pas avoir exporté le produit concerné vers la Communauté au cours de la période d'enquête initiale (du 1er avril 1997 au 31 mars 1998), mais avoir commencé à le faire après cette période. Sur la base de ce qui précède, il a demandé qu'un taux de droit individuel lui soit appliqué au cas où un dumping serait constaté. 2. Réexamen
Règlement (CE) n° 2289/2002 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 2289/2002
RattachementRèglement (CE) n° 2289/2002
Versionacte d'origine du 19/12/2002 (CELEX 32002R2289)
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