(5) En conséquence, il y a lieu de conclure que Garg Sales Co. PVT. Ltd n'a pas coopéré à l'enquête, en ne répondant pas au questionnaire que la Commission lui a envoyé. Il convient donc de clôturer le réexamen et de rétablir le droit antidumping abrogé par l'article 2 du règlement (CE) n° 1325/2002, avec effet rétroactif à compter du 24 juillet 2002. Par ailleurs, il y a lieu de mettre fin à l'enregistrement des importations prévu par l'article 3 du même règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CE) n° 2289/2002 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2289/2002
RattachementRèglement (CE) n° 2289/2002
Versionacte d'origine du 19/12/2002 (CELEX 32002R2289)
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