La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'ensemble du programme de gestion des espèces d'eau profonde avant le 30 juin 2005. Sur la base de ce rapport, la Commission propose au Conseil toute modification nécessaire à apporter audit programme.
Règlement (CE) n° 2347/2002 · Article
Article 10
Article en vigueur.
Version consolidée au 12/01/2017 (consolidation EUR-Lex 02002R2347-20170112, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/12/2002).
TexteRèglement (CE) n° 2347/2002
IntituléSuivi
RattachementRèglement (CE) n° 2347/2002
VersionConsolidée au 12/01/2017 (CELEX 02002R2347-20170112)
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