Article en vigueur.
Version consolidée au 12/01/2017 (consolidation EUR-Lex 02002R2347-20170112, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/12/2002).
1. La Commission est assistée par le comité institué en vertu de l'article 17 du règlement (CEE) no 3760/92.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
La période visée à l'article 4, paragraphe 3 de la décision 1999/468/CE est de trois mois.
3. Le comité arrête son règlement intérieur.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.