Version consolidée au 12/01/2017 (consolidation EUR-Lex 02002R2347-20170112, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/12/2002).
TexteRèglement (CE) n° 2347/2002
IntituléSystème VMS de surveillance des navires par satellite
RattachementRèglement (CE) n° 2347/2002
VersionConsolidée au 12/01/2017 (CELEX 02002R2347-20170112)
Référencearticle 6 du règlement (CE) n° 2347/2002EUR-Lex →
1. Nonobstant l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1489/97, en cas de défaillance technique ou de non-fonctionnement de l'appareil de localisation par satellite installé à bord d'un navire de pêche, le capitaine du navire communique sa position géographique toutes les deux heures à l'État membre du pavillon et aux États membres côtiers.
2. Au terme de la sortie en mer, le navire ne doit quitter le port que lorsque les autorités compétentes ont pu constater le bon fonctionnement de l'appareil de localisation par satellite.
3. Le non-respect répété des obligations énoncées aux paragraphes 1 et 2 est considéré comme un comportement qui enfreint gravement les règles de la politique commune de la pêche, au sens du règlement (CE) no 1447/1999 du Conseil du 24 juin 1999 fixant une liste des types de comportement qui enfreignent gravement les règles de la politique commune de la pêche.
4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 2.
Nota : JO L 167 du 2.7.1999, p. 5.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.