Version consolidée au 17/06/2025 (consolidation EUR-Lex 02002R2368-20250617, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/12/2002).
TexteRèglement (CE) n° 2368/2002
RattachementCHAPITRE I — OBJET ET DÉFINITIONS
Règlement (CE) n° 2368/2002
CHAPITRE I — OBJET ET DÉFINITIONS
VersionConsolidée au 17/06/2025 (CELEX 02002R2368-20250617)
Référencearticle 1 du règlement (CE) n° 2368/2002EUR-Lex →
Le présent règlement instaure au sein de l’Union un système de certification et de contrôle des importations et des exportations de diamants bruts aux fins de la mise en œuvre du système de certification du processus de Kimberley.
Aux fins du système de certification, le territoire de l’Union et celui du Groenland sont considérés comme une entité unique sans frontières intérieures.
Le présent règlement ne fait pas obstacle ou ne se substitue pas à une quelconque disposition en vigueur relative aux formalités et aux contrôles douaniers.
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