Article en vigueur.
Version consolidée au 17/06/2025 (consolidation EUR-Lex 02002R2368-20250617, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/12/2002).
1. La Commission consulte les participants sur les modalités pratiques relatives à la confirmation des importations de diamants bruts exportés hors de la Communauté sous le couvert d'un certificat validé par une autorité communautaire.
2. Sur la base de ces consultations, la Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2, des lignes directrices concernant cette confirmation.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.