Règlement (CE) n° 2368/2002 · Article

Article 28

Article en vigueur.

Version consolidée au 17/06/2025 (consolidation EUR-Lex 02002R2368-20250617, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/12/2002).

TexteRèglement (CE) n° 2368/2002
Rattachement
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Règlement (CE) n° 2368/2002
  2. CHAPITRE VI — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 17/06/2025 (CELEX 02002R2368-20250617)
Référencearticle 28 du règlement (CE) n° 2368/2002EUR-Lex →

Le présent règlement s'applique:

a) sur le territoire de la Communauté, y compris son espace aérien, ou à bord de tout aéronef ou navire relevant de la juridiction d'un État membre,

b) à tout ressortissant d'un État membre et à toute personne juridique, entité ou organisme créé ou constitué en vertu de la législation d'un État membre.

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