Version consolidée au 17/06/2025 (consolidation EUR-Lex 02002R2368-20250617, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/12/2002).
TexteRèglement (CE) n° 2368/2002
RattachementCHAPITRE II — RÉGIME D'IMPORTATION
Règlement (CE) n° 2368/2002
CHAPITRE II — RÉGIME D'IMPORTATION
VersionConsolidée au 17/06/2025 (CELEX 02002R2368-20250617)
Référencearticle 3 du règlement (CE) n° 2368/2002EUR-Lex →
L’importation de diamants bruts sur le territoire de la Communauté ou du Groenland est interdite à moins que toutes les conditions suivantes soient remplies:
a) les diamants bruts sont accompagnés d'un certificat validé par l'autorité compétente d'un participant;
b) les diamants bruts sont logés dans des conteneurs inviolables, et les sceaux appliqués lors de l'exportation par ce participant ne sont pas brisés;
c) le certificat identifie clairement l'expédition à laquelle il se rapporte.
Nota : Avec effet au 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne a introduit certaines modifications de terminologie, tel que le remplacement de la «Communauté» par l’«Union» et «communautaire» par «de l’Union».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.