Règlement (CE) n° 2368/2002 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 2368/2002
RattachementRèglement (CE) n° 2368/2002
Versionacte d'origine du 20/12/2002 (CELEX 32002R2368)
RéférenceConsidérant 17 du règlement (CE) n° 2368/2002EUR-Lex →

(17) Chaque État membre devrait déterminer les sanctions applicables en cas de non-respect du présent règlement.

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