Règlement (CE) n° 2368/2002 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 2368/2002
RattachementRèglement (CE) n° 2368/2002
Versionacte d'origine du 20/12/2002 (CELEX 32002R2368)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (CE) n° 2368/2002EUR-Lex →

(6) Tous les participants ont accepté les résultats des négociations comme base pour la mise en oeuvre de mesures dans les limites de leur propre juridiction.

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