(15) Les États membres ont déjà eu l'occasion d'examiner cette proposition, le Conseil étant parvenu à l'unanimité, le 30 septembre 2002, à un accord politique en vue de l'adoption d'une position commune(7). Quant aux dispositions applicables aux engrais au nitrate d'ammonium à forte teneur en azote, les modifications suggérées par les États membres ont uniquement visé à rendre obligatoire l'essai de détonabilité pour tous les engrais à forte teneur en azote, à charge pour le responsable de la mise sur le marché de prouver que les engrais ont passé avec succès ce test de résistance à la détonation, et à adjoindre une obligation supplémentaire de traçabilité dans le chef du responsable de la mise sur le marché. Par contre, le texte de l'annexe III est resté inchangé. 3. Dispositions nationales notifiées
Décision 2003/1/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/1/CE
RattachementDécision 2003/1/CE
Versionacte d'origine du 18/12/2002 (CELEX 32003D0001)
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