(16) La France a notifié de nouvelles dispositions nationales(8) visant à interdire l'importation et la mise sur le marché des engrais NK ayant une teneur en azote en provenance du nitrate d'ammonium supérieure à 28 % en poids et une teneur en chlore supérieure à 0,02 % en poids. Un arrêté signé par les ministres responsables fera obligation de retirer ces engrais du marché, aux frais et sous la responsabilité de leurs détenteurs, cet arrêté étant accompagné d'une circulaire relative à l'inertage de ces mêmes engrais.
Décision 2003/1/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/1/CE
RattachementDécision 2003/1/CE
Versionacte d'origine du 18/12/2002 (CELEX 32003D0001)
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