(17) L'arrêté notifié interdisant l'importation et la mise sur le marché de certains engrais NK à forte teneur en azote et contenant du chlore vise à suspendre en France, pour une période d'un an, l'importation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit d'engrais NK contenant plus de 28 % en masse d'azote provenant du nitrate d'ammonium et ayant une teneur en chlorure supérieure à 0,02 % (article 1er du projet d'arrêté).
Décision 2003/1/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/1/CE
RattachementDécision 2003/1/CE
Versionacte d'origine du 18/12/2002 (CELEX 32003D0001)
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