Décision 2003/1/CE · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/1/CE
RattachementDécision 2003/1/CE
Versionacte d'origine du 18/12/2002 (CELEX 32003D0001)
RéférenceConsidérant 20 de la décision 2003/1/CEEUR-Lex →

(20) En outre, afin de mettre en oeuvre des dispositions de l'article 3, le dispositif réglementaire sera complété par une circulaire ministérielle relative à l'inertage des engrais NK dont la teneur en azote en provenance du nitrate d'ammonium est supérieure à 28 % et contenant une teneur en chlorure supérieure à 0,02 %, cette circulaire ayant pour objet de décrire les procédures d'inertage. 4. Justifications apportées par la France

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