(22) Les autorités françaises ont exposé dans un argumentaire les raisons les ayant conduites à vouloir introduire lesdites dispositions estimant que, vis-à-vis de ces engrais NK, la France est bien dans une situation qui lui permet de se prévaloir de la possibilité de dérogation prévue par l'article 95, paragraphe 5, du traité CE. Cet argumentaire peut être résumé comme suit.
Décision 2003/1/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/1/CE
RattachementDécision 2003/1/CE
Versionacte d'origine du 18/12/2002 (CELEX 32003D0001)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.