(24) Les autorités françaises rappellent ensuite que, depuis 1995, toute une série de règlements du Conseil(9) ont établi des droits antidumping sur les importations d'engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote originaires de Russie, d'Ukraine et de Pologne. Les autorités françaises indiquent que certains producteurs, ainsi frappés par cette mesure, ont alors imaginé de mélanger des engrais à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote et du chlorure de potassium de manière telle que la teneur en potassium de ce mélange, mesurée en oxyde de potassium, soit au moins égal à 5 %. En effet, comme le relèvent les autorités françaises, "si la teneur en potassium de ce mélange était inférieure à 5 %, alors le produit ne pourrait plus être considéré comme un engrais CE NK mais comme un engrais simple à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote et devrait alors acquitter les droits antidumping"(10).
Décision 2003/1/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/1/CE
RattachementDécision 2003/1/CE
Versionacte d'origine du 18/12/2002 (CELEX 32003D0001)
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