Article considérant 31

(31) Les autorités françaises rappellent, à cet égard, que l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 80/876/CEE relative aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote prévoit que les additifs inorganiques ou substances inertes, autres que ceux mentionnés au paragraphe 2, qui entrent dans la composition de l'engrais ne doivent accroître ni la sensibilité thermique ni l'aptitude à la détonation. Or, selon les autorités françaises, comme le chlorure de potassium ne peut pas être considéré comme une substance inerte vis-à-vis du nitrate d'ammonium, dès lors que l'on sait qu'en mélangeant du nitrate d'ammonium et du chlorure de potassium on peut obtenir, sous certaines conditions, une réaction exothermique, susceptible de démarrer une décomposition auto-entretenue. Les autorités françaises en concluent que "si ces produits mis sur le marché français sont incontestablement des engrais CE, tout au moins lorsqu'ils sont conformes, mais ils présentent comme caractéristique d'être des engrais NK, donc des engrais composés, dont la teneur en azote en provenance du nitrate d'ammonium est supérieure à 28 % et la teneur annoncée en chlorure est de 3,78 %"(21).