(5) En vertu de l'article 2, l'indication "engrais CE" ne peut être utilisée que pour les engrais appartenant à l'un des types d'engrais figurant à l'annexe I et répondant aux exigences fixées par la directive 76/116/CEE et ses annexes I à III.
Décision 2003/1/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/1/CE
RattachementDécision 2003/1/CE
Versionacte d'origine du 18/12/2002 (CELEX 32003D0001)
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