(50) Par lettre datée du 12 juin 2002, notifiée à la Commission le 19 juin 2002, la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne a fait savoir à la Commission que, conformément à l'article 95, paragraphe 5, du traité CE, la France entendait introduire des dispositions nationales concernant certains engrais NK à haute teneur en azote et contenant du chlore allant au-delà des dispositions prévues par la directive 76/116/CEE.
Décision 2003/1/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/1/CE
RattachementDécision 2003/1/CE
Versionacte d'origine du 18/12/2002 (CELEX 32003D0001)
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