(51) À cette fin, les autorités françaises ont notifié un projet d'arrêté interdisant l'importation et la mise sur le marché de certains engrais NK à haute teneur en azote et contenant du chlore, accompagné d'un projet de circulaire relative à l'inertage desdits engrais ainsi que d'un argumentaire de notification destiné à étayer les justifications venant à l'appui de leur demande de dérogation.
Décision 2003/1/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/1/CE
RattachementDécision 2003/1/CE
Versionacte d'origine du 18/12/2002 (CELEX 32003D0001)
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