(52) Par lettre du 31 juillet 2002, la Commission a informé les autorités françaises qu'elle avait reçu la notification faite au titre de l'article 95, paragraphe 5, du traité CE, et que la période de six mois prévue pour l'examen de cette notification en vertu de l'article 95, paragraphe 6, commençait le 20 juin 2002, c'est-à-dire le jour suivant la date de réception de la notification.
Décision 2003/1/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/1/CE
RattachementDécision 2003/1/CE
Versionacte d'origine du 18/12/2002 (CELEX 32003D0001)
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