(53) Par lettre du 2 août 2002, la Commission a informé les autres États membres de la demande reçue de la République française. La Commission a également publié une communication relative à cette demande au Journal officiel des Communautés européennes(43) en vue d'informer les autres parties intéressées du projet de mesures nationales que la France avait l'intention d'adopter(44). III. ANALYSE JURIDIQUE 1. Appréciation de la recevabilité
Décision 2003/1/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/1/CE
RattachementDécision 2003/1/CE
Versionacte d'origine du 18/12/2002 (CELEX 32003D0001)
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