(54) La notification communiquée par les autorités françaises le 19 juin 2002 a pour but de faire approuver l'introduction de nouvelles dispositions nationales incompatibles avec la directive 76/116/CEE, qui constitue une mesure relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui a pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur.
Décision 2003/1/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/1/CE
RattachementDécision 2003/1/CE
Versionacte d'origine du 18/12/2002 (CELEX 32003D0001)
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