(58) Conformément aux prescriptions de l'article 95, paragraphe 5, du traité CE, la France a communiqué à la Commission le libellé exact des dispositions allant au-delà de celles prévues dans la directive 76/116/CEE, en assortissant sa demande d'un exposé des raisons qui, selon elle, justifient l'introduction de ces dispositions.
Décision 2003/1/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/1/CE
RattachementDécision 2003/1/CE
Versionacte d'origine du 18/12/2002 (CELEX 32003D0001)
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