(59) La notification présentée par la France en vue de faire approuver l'introduction de dispositions nationales dérogeant aux dispositions de la directive 76/116/CEE est, par conséquent, considérée comme recevable au titre de l'article 95, paragraphe 5, du traité CE. 2. Appréciation du bien-fondé
Décision 2003/1/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/1/CE
RattachementDécision 2003/1/CE
Versionacte d'origine du 18/12/2002 (CELEX 32003D0001)
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