(61) La Commission doit dès lors vérifier si les conditions prévues à l'article 95, paragraphe 5, du traité CE sont réunies. Cet article prévoit qu'un État membre, lorsqu'il estime nécessaire d'introduire des dispositions nationales dérogeant à une mesure d'harmonisation, doit fonder sa demande sur: a) des preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l'environnement ou du milieu de travail; b) l'existence d'un problème spécifique de cet État membre qui surgit après l'adoption de la mesure d'harmonisation.
Décision 2003/1/CE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/1/CE
RattachementDécision 2003/1/CE
Versionacte d'origine du 18/12/2002 (CELEX 32003D0001)
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