Décision 2003/1/CE · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/1/CE
RattachementDécision 2003/1/CE
Versionacte d'origine du 18/12/2002 (CELEX 32003D0001)
RéférenceConsidérant 62 de la décision 2003/1/CEEUR-Lex →

(62) En outre, conformément à l'article 95, paragraphe 6, du traité CE, la Commission approuve ou rejette les dispositions nationales en cause après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres, et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur. 2.1. Évaluation de la position de la France

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