(63) À titre liminaire, la Commission tient à rappeler que les mesures nationales concernées par l'article 95, paragraphe 5, du traité CE sont celles qui introduisent des exigences supplémentaires fondées sur la protection de l'environnement ou du milieu de travail en raison d'un problème spécifique de cet État membre, qui surgit après l'adoption de la mesure d'harmonisation.
Décision 2003/1/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/1/CE
RattachementDécision 2003/1/CE
Versionacte d'origine du 18/12/2002 (CELEX 32003D0001)
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