Article considérant 64

(64) Ainsi, l'examen des mesures nationales notifiées et l'appréciation des raisons invoquées par l'État membre sont effectués au regard de la mesure d'harmonisation communautaire à laquelle celles-ci dérogent, en l'occurrence les dispositions de la directive 76/116/CEE concernant les engrais NK munis de l'indication "engrais CE", dans la mesure où ce projet d'arrêté conditionne la mise sur le marché des engrais CE NK à des exigences supplémentaires - notamment concernant leur composition -, telles que des teneurs maximales en azote et en chlorure. En effet, la directive 76/116/CEE ne fixe aucune limite maximale pour les teneurs en azote, en potassium et en chlorure des engrais NK. L'annexe I se limite à préciser, dans le dernier cas, que l'indication "pauvre en chlore" est liée à une teneur maximale de 2 % de Cl et qu'il est permis de garantir une teneur en chlore. Ceci indique clairement que les engrais NK peuvent avoir une teneur en chlore supérieure à 2 %. Par conséquent, les mesures nationales notifiées, prévoyant l'interdiction des engrais NK contenant plus de 28 % en masse d'azote provenant du nitrate d'ammonium et ayant une teneur en chlorure supérieure à 0,02 % vont au-delà des dispositions communautaires.