(66) De même, il y a lieu de rappeler, dès à présent, la jurisprudence constante de la Cour qui impose d'interpréter restrictivement les conditions d'admissibilité d'une dérogation aux règles fondamentales du droit communautaire. Puisque la disposition en cause introduit une exception aux principes de l'application uniforme du droit communautaire et de l'unité du marché, l'article 95, paragraphe 5, du traité CE doit recevoir, comme toutes dispositions ayant un caractère dérogatoire, une interprétation qui exclut d'en étendre la portée au-delà des cas qu'elle prévoit formellement. L'article 95 étant précisément l'expression d'une telle dérogation, il doit être d'interprétation stricte et ne peut être opérant que dans des conditions rigoureuses en ce qui concerne l'ensemble des justifications prévues. 2.1.1. Charge de la preuve
Décision 2003/1/CE · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/1/CE
RattachementDécision 2003/1/CE
Versionacte d'origine du 18/12/2002 (CELEX 32003D0001)
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