(68) Les autorités françaises estiment que les explications fournies(46) démontrent que "la mise sur le marché français de ces engrais est récente et le marché français étant spécifique, il s'agit bien d'un problème spécifique à la France qui a surgi après l'adoption de la mesure d'harmonisation"(47).
Décision 2003/1/CE · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/1/CE
RattachementDécision 2003/1/CE
Versionacte d'origine du 18/12/2002 (CELEX 32003D0001)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.