Article considérant 69

(69) Les autorités françaises arguent du fait que la directive 76/116/CEE ne précise pas sous quelle forme le potassium doit être incorporé dans les engrais NK, ce qui permet d'utiliser le chlorure de potassium(48). De plus, elles sous-entendent que ces engrais NK, issus d'un mélange mécanique d'engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote (appelés également "ammonitrates à haut dosage") auxquels serait ajouté du chlorure de potassium, seraient plutôt à considérer comme des engrais simples que comme des engrais composés CE. Certes, la directive 76/116/CEE n'indique pas la forme sous laquelle le potassium est incorporé, ni pour les engrais NK, ni pour aucun des types d'engrais composés(49). Par contre, elle précise que les engrais composés sont des produits obtenus par voie chimique ou par mélange sans incorporation de matières organiques fertilisantes d'origine animale ou végétale(50). La directive 76/116/CEE couvre donc également les engrais composés fabriqués par mélange mécanique. D'ailleurs, Louis Médard a précisé que les engrais composés sont parfois obtenus par mélange de 2 ou 3 engrais simples(51). Ainsi, la Commission estime que les engrais NK, visés par les mesures nationales notifiées, lorsqu'ils se conforment aux exigences de la directive 76/116/CEE, sont à considérer comme des engrais composés CE de type NK, relevant du champ d'application de la législation communautaire.