(72) La faculté d'introduire une mesure nationale plus sévère que la norme communautaire doit être justifiée au regard de preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l'environnement et du milieu de travail, cette dernière ne couvrant que des motifs extra-économiques relatifs à la sécurité, à la santé et à l'hygiène des travailleurs.
Décision 2003/1/CE · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/1/CE
RattachementDécision 2003/1/CE
Versionacte d'origine du 18/12/2002 (CELEX 32003D0001)
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