(73) Le caractère nouveau des preuves scientifiques doit être apprécié en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques. L'objectif de l'article 95, paragraphe 5, du traité CE est de permettre de régler un problème particulier survenu dans un État membre après l'adoption de la mesure d'harmonisation sur la base des nouvelles preuves scientifiques.
Décision 2003/1/CE · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/1/CE
RattachementDécision 2003/1/CE
Versionacte d'origine du 18/12/2002 (CELEX 32003D0001)
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