(75) Eu égard à ces considérations, il apparaît que la documentation et les arguments avancés par les autorités françaises à l'appui de leur demande de dérogation ne sauraient constituer des preuves scientifiques nouvelles au sens de l'article 95, paragraphe 5, du traité CE.
Décision 2003/1/CE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/1/CE
RattachementDécision 2003/1/CE
Versionacte d'origine du 18/12/2002 (CELEX 32003D0001)
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